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🔊NOUVELLE OBLIGATION 📃

Déclaration d'occupation des biens immobiliers en 2023

 

La direction générale des finances publiques demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. 

 

Certaines rubriques de déclaration telle que l'identité du gestionnaire ou le choix du n° SIREN à renseigner manquent encore de clarté. Pour vous aider à répondre à ces questions, une note explicative est en cours de préparation par la fédération nationale. Elle vous sera communiquée dès que possible.

 

⬇️ Retrouvez le décompte de vos loyers à déclarer ⬇️

⚠️ Rappel ⚠️

NUMÉRO SIRET 

 

Nous rappelons l'obligation, quel que soit le régime, de déclarer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés pour les chambres d'hôtes ou via le guichet unique sur internet (procedures.inpi) pour les gîtes et ainsi obtenir un numéro SIRET.

 

Pour ceux qui ne l'auraient pas encore communiqué, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer par mail ce numéro SIRET.

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